le Tribunal d'Instance, le Tribunal de Grande Instance et le greffe du Conseil des Prud'hommes fusionnent pour devenir le Tribunal Judiciaire
Objectifs :
Améliorer la lisibilité de l'organisation judiciaire pour le justiciable
Faciliter l'accès à la justice en conservant tous les sites existants,
Mieux répartir les moyens humains au sein des juridictions.
Plus d'informations dans le dépliant ci-dessous et sur www.justice.fr
Lien http://https://www.justice.fr/themes/tribunal-judiciaire
